Tout d’abord, depuis l’instauration du statut unique ouvriers/employes au 1er janvier 2014, la 1ere question a se poser reste de savoir de quand date votre contrat d’embauche.

Si votre contrat a demarre apres le 1er janvier 2014, vous etes soumis aux nouvelles regles de preavis. Et si votre contrat d’embauche date d’avant, un regime transitoire s’applique.

1. Votre contrat d’emploi est entre en vigueur apres le 01/01/2014 ?

Un travailleur qui remet sa propre demission a desormais le meme preavis a prester, qu’il soit ouvrier ou employe. Il doit respecter 1 delai egal a la moitie de celui auquel il aurait droit s’il se faisait licencier avec le employeur, arrondi a l’unite inferieure si necessaire. Le delai est fonction de l’anciennete dans l’entreprise. Cela n’augmente plus a partir de 8 ans d’anciennete et reste plafonne a 13 semaines.

Voici les nouveaux delais qui s’appliquent en cas de demission au chef du travailleur.

2. Votre contrat d’emploi a debute avant le 01/01/2014 ?

Di?s lors, le calcul consiste a additionner 2 delais, le 1er en raison de l’anciennete constituee au 31/12/2003 (partie 1), date a laquelle le compteur s’arrete et le second en vertu de l’anciennete qui se constitue a partir de ce 1/1/2014 (part 2). Le 1er delai suit les anciennes regles et differe encore entre employes et ouvriers, et le second est soumis aux nouvelles regles, uniformement pour les employes et les ouvriers.

EMPLOYES

Partie 1 de ce delai de preavis

Le delai a respecter est de 6 semaines par tranche de 5 ans d’anciennete, arretee au 31/12/2013, avec le plus de :

• 3 mois si le salaire annuel est inferieur a 32.254 euros
• 4,5 mois si le salaire annuel ne depasse pas 64.508 euros
• 6 mois si le salaire annuel depasse 64.508 euros

Partie 2 de votre delai de preavis

Elle se calcule concernant base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant nos regles des nouveaux contrats, reprises dans le tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la part 1, sauf si les maxima en vertu de celle-ci paraissent deja atteints au 31/12/2013.

Dans la totalite des cas, le delai de preavis total est plafonne a 13 semaines.

OUVRIERS

Partie 1 de ce delai de preavis

Le delai a respecter pour cette 1ere partie reste de :

• 14 journees Afin de maximum 20 annees d’anciennete constituee au 31/12/2013
• 28 heures pour plus de 20 ans d’anciennete constituee au 31/12/2013

Dans bon nombre de secteurs, des CCT prevoient 1 delai plus court. Informez-vous donc des delais qui s’appliquent au secteur d’activite de ce employeur.

Partie 2 de votre delai de preavis

Elle se calcule sur base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant des regles Plusieurs nouveaux actes notaries, reprises au tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la partie 1 Afin de former le delai de preavis total que vous devez respecter, sauf si les maxima seront deja atteints au 31/12/2013. Le delai de preavis total est de toute facon forcement plafonne a 13 semaines.

Cas particuliers : nos ouvriers engages dans des secteurs sensibles a la conjoncture

Plusieurs secteurs connaissent des delais de preavis au 31/12/2013 inferieurs a ceux etablis par la CCT 75. Pour les ouvriers qui ressortissent des comites paritaires 109, 126, 124, 127.02, 128.01, 128.02, 142.02, 147, 308, 311 et 324, les delais de preavis plus courts restent en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Ils s’appliquent constamment a toutes les ouvriers engages en secteurs soumis au 31/12/2013 au delai de preavis inferieur a celui pratique au cadre d’la CCT 75, qui n’ont aucun place fixe et qui executent habituellement de maniere temporaire ou a des postes mobiles un ou plusieurs travaux de construction, d’agriculture ou de voirie listes par la loi.

Dans ce cas, voila les delais de preavis qui s’appliquent :

Fonctionnaires

Mes fonctionnaires federaux statutaires

• Vous devez signifier ce demission via lettre recommandee a l’administration de laquelle vous dependez et obtenir son consentement.
• Les fonctionnaires statutaires doivent effectuer 1 preavis d’au moins 30 temps a compter d’la date d’envoi d’la lettre recommandee.
• Le delai supprimer bronymate de preavis peut etre reduit concernant accord.
• « Statutaire » signifie : nomme ou en phase d’etre nomme.

Les fonctionnaires federaux contractuels

Mes fonctionnaires contractuels seront soumis aux memes regles de preavis que les travailleurs.

Avec des remerciements a Stijn Demeestere (actualisation au 31.12.2013)